Citer l'article 6 du RGPD avec le texte exact
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Le catalogue couvre la législation UE (EUR-Lex), les textes français (Legifrance), la jurisprudence et la doctrine fiscale BOFiP en vigueur. La doctrine dispose d'outils dédiés : ce n'est pas un texte législatif. Chaque outil renvoie { ok, data, error } et reste read-only (readOnlyHint: true, destructiveHint: false).
Recherche dans les actes législatifs de l'Union européenne (EUR-Lex) ou dans les textes de droit français via Legifrance — codes, lois, décrets, ordonnances et textes consolidés. Sélectionnez le corpus avec jurisdiction='eu' ou jurisdiction='france'.
{
"ok": true,
"data": {
"jurisdiction": "france",
"total": 1,
"page": 1,
"results": [
{
"id": "LEGIARTI000006436298",
"title": "Article 1240 - Code civil",
"nature": "LOI",
"date_start": "2016-10-01",
"legal_status": "VIGUEUR"
}
]
},
"error": null
}Récupère un texte législatif européen (par CELEX) ou français (par identifiant Legifrance retourné par search_legislation). Le paramètre scope choisit la granularité : métadonnées, article, considérants, texte complet, table des matières ou section de code.
{
"ok": true,
"data": {
"jurisdiction": "france",
"id": "LEGIARTI000006436298",
"scope": "article",
"title": "Article 1240 - Code civil",
"content": "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
},
"error": null
}Indique les corpus LEGI, champs de recherche, états juridiques, scopes de consultation et tris disponibles pour la législation française. Permet de préparer une recherche ou une consultation Legifrance avec les valeurs acceptées par le serveur.
{
"ok": true,
"data": {
"source": "legifrance",
"taxonomy": [
{
"key": "VIGUEUR",
"value": "Vigueur"
},
{
"key": "VIGUEUR_DIFF",
"value": "Vigueur differee"
},
{
"key": "VIGUEUR_TERMINEE",
"value": "Vigueur avec terme"
},
{
"key": "ABROGE",
"value": "Abroge"
}
]
},
"error": null
}Recherche dans la jurisprudence européenne ou française avec un sélecteur jurisdiction explicite. Les filtres français utilisent court pour éviter toute ambiguïté avec le corpus.
{
"ok": true,
"data": {
"jurisdiction": "france",
"strategy": "judilibre_first_fallback_legifrance",
"total": 1,
"page": 1,
"results": [
{
"id": "6079a8649ba5988459c4d151",
"source": "judilibre",
"number": "24-13.550",
"decision_date": "2025-02-12",
"jurisdiction": "Cour de cassation"
}
]
},
"error": null
}Récupère une décision de jurisprudence. Pour l'Union européenne, utilisez un CELEX secteur 6 ; pour la France, utilisez l'id retourné par la recherche ou des métadonnées exactes.
{
"ok": true,
"data": {
"jurisdiction": "eu",
"celex": "62019CJ0311",
"language": "fr",
"document": {
"celex": "62019CJ0311",
"title": "Arrêt de la Cour dans l'affaire C-311/18",
"url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62019CJ0311"
}
},
"error": null
}Renvoie le vocabulaire de filtres pour construire des recherches de jurisprudence française : familles, juridictions, chambres, lieux, thèmes, solutions, types, publications, scopes de texte et options de tri.
{
"ok": true,
"data": {
"case_law_family": "judicial",
"filter_id": "court",
"values": [
{
"key": "cc",
"label": "Cour de cassation"
},
{
"key": "ca",
"label": "Cours d'appel"
},
{
"key": "tj",
"label": "Tribunaux judiciaires"
}
]
},
"error": null
}Recherche les contenus doctrinaux BOFiP en vigueur, sans les actualités. Les termes sont combinés avec AND ; les filtres de série, division, identifiant BOI et date de validité peuvent se cumuler. Chaque résultat fournit un extrait du texte source et un document_id unique pour la consultation.
{
"ok": true,
"data": {
"query": "fait générateur",
"series": "TVA",
"sort": "relevance",
"order": "desc",
"page": 1,
"page_size": 10,
"total": 1,
"total_pages": 1,
"dataset_updated_at": "2026-09-10T02:00:51.631000+00:00",
"results": [
{
"document_id": "1234-PGP",
"legal_id": "BOI-TVA-BASE-10",
"title": "TVA - Base d'imposition",
"series": "TVA",
"division": "BASE",
"valid_from": "2026-01-01",
"permalink": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1234-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-20260101",
"dataset_updated_at": "2026-09-10T02:00:51.631000+00:00",
"source": "BOFiP",
"excerpt": "Le fait générateur et la base d'imposition sont décrits ici.",
"excerpt_format": "source_text"
}
]
},
"error": null
}Consulte un document BOFiP en vigueur avec son document_id unique, distinct de l'identifiant BOI. Le scope choisit les métadonnées, la table des matières, une section, une plage de paragraphes ou le texte complet paginé. Le contenu HTML reste celui de la source.
{
"ok": true,
"data": {
"document_id": "1234-PGP",
"legal_id": "BOI-TVA-BASE-10",
"title": "TVA - Base d'imposition",
"series": "TVA",
"division": "BASE",
"valid_from": "2026-01-01",
"permalink": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1234-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-20260101",
"dataset_updated_at": "2026-09-10T02:00:51.631000+00:00",
"source": "BOFiP",
"scope": "metadata",
"available_scopes": [
"metadata",
"full_text"
]
},
"error": null
}Découvre les séries BOFiP, les divisions d'une série, la plage des dates de validité, les scopes de consultation et les options de tri. Les divisions peuvent être filtrées par série avant une recherche.
{
"ok": true,
"data": {
"source": "BOFiP",
"dataset_updated_at": "2026-09-10T02:00:51.631000+00:00",
"total_contents": 3,
"taxonomy": [
{
"series": "TVA",
"division": "BASE",
"publications": 1
},
{
"series": "TVA",
"division": "CHAMP",
"publications": 1
}
]
},
"error": null
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